Permis à 1 euro

Qu’est-ce que c’est ?

Le permis à 1€ par jour est un dispositif permettant d’étaler le coût de la formation au permis de conduire voiture (permis B) ou au permis de conduire deux-roues (permis A).

Destiné à tous les jeunes de 15 à 25 ans révolus, y compris aux bénéficiaires d’une aide publique (qu’elle provienne d’une collectivité locale ou de l’État), il s’agit d’un prêt à taux 0 mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs (sous réserve d’acceptation) et les écoles de conduite y participant.

Le montant du prêt doit être égal à 800 €, 1 000 € ou 1 200 € selon le choix du candidat, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation et le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €.

Ce prêt ne peut être attribué qu’une seule fois au même bénéficiaire mais, après un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, le candidat peut obtenir un prêt complémentaire de 300 € pour parfaire sa formation.

Le crédit accordé ne comprend aucun frais de dossier et le prix total de la formation au permis ne change pas.

 

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Choisir une école de conduite partenaire de l’opération : un logo est visible sur la vitrine de celles qui y participent et la liste peut être consultée sur le site de la sécurité routière.
  • Une évaluation préalable à l’inscription est réalisée dans l’école de conduite choisie. Celle-ci permet d’estimer un nombre d’heures nécessaires pour la formation et l’obtention du permis de conduire.
  • Après détermination du nombre d’heures nécessaire, l’école de conduite établit un devis et fournit au candidat les documents à présenter auprès de sa banque.
  • L’établissement financier du candidat étudiera sa demande. Il peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le candidat est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
  • Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite que le candidat a désignée.

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005